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MENTIONS LÉGALES
Fiche d’informations légales concernant l’architecte et sa société
Madame, Monsieur,
Nous vous communiquons en tant que client ou candidat client bien volontiers les informations légales suivantes, en application du Code de Droit Économique – article III – 74, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de notre atelier d’architecture.
Nom : Atelier d’architecture Erwin Spitzer
Forme juridique : SC SPRL
Adresse : rue de Chambéry 61 à 1040 Bruxelles
Téléphone : 02 640 90 13
GSM : 0495 264 769
Adresse électronique : erwspi@gmail.com
Site web :
Numéro d’entreprise : BE 0891 269 256
Titre professionnel : architecte – conseiller PEB – Coordinateur de sécurité et de santé - NIV B
Pays ayant octroyé ces titres professionnels : Belgique
Organisation professionnelle : Ordre des Architectes, Conseil francophone et germanophone – Organe disciplinaire : Conseil de l’Ordre de Bruxelles Capitale et du Brabant Wallon.
Règles professionnelles applicables : voyez le Code déontologie des architectes consultable via le site www.ordredesarchitectes.be, rubrique générale
« architecte, ma profession », sous rubrique « cadre juridique », onglet « règlements relatifs à l’exercice de la profession », sous-onglet « règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes ».
Conditions générales applicables :
Le modèle est disponible sur le site et dans l'annexe de ce fichier. Ces conditions sont disponibles en français. La loi belge est applicable, et les litiges sont traités devant un tribunal belge. Lors de la signature en dehors du bureau, le client dispose d'un droit de rétractation à exercer pendant 14 jours, en utilisant le modèle de lettre « rétraction ».
Méthode de calcul des honoraires :
Nous utilisons plusieurs méthodes en fonction de la mission. Lors des négociations contractuelles, nous faisons ensemble le choix.
1. Honoraires
□ Forfait calculé sur base d’une estimation des heures prestées
Les honoraires de l’Architecte sont calculés sur base d’un tarif horaire de 75 euros hors TVA (90.75€ TVA comprise) pour l’architecte Erwin Spitzer et de 35 euros hors TVA (42.35€ TVA comprise) pour les collaborateurs ou collaboratrices architectes. Le travail des Architectes est estimé forfaitairement. Ce montant est un montant forfaitaire lequel ne sera pas revu sur base du nombre réel d’heures de travail accomplies par l’Architecte sauf en cas de modifications en cours de mission.
□ Forfait calculé sur base du coût estimé des travaux
Les honoraires de l’Architecte sont fixés forfaitairement à un pourcentage de xx % (TVA compris) du coût (hors TVA) estimé des travaux tel que prévu au présent contrat (article 4 du présent contrat).
□ Honoraires calculés sur base des heures prestées
Les honoraires de l’Architecte sont calculés sur base d’un tarif horaire, est de 75 euros hors TVA (90.75€ TVA comprise) pour l’architecte Erwin Spitzer et de 35 euros hors TVA (42.35€ TVA comprise) pour les collaborateurs architectes. Ce montant est un montant non forfaitaire lequel sera revu sur base du nombre réel d’heures de travail accomplies par l’Architecte.
□ Honoraires calculés sur base du coût réel des travaux
Les honoraires de l’Architecte sont fixés à xx % (TVA compris ) du coût des travaux (hors TVA)
2. Coordination des entreprises
1 % du coût réel. Ou calcul à 75 euros hors TVA (90.75€ TVA comprise) selon les heures réellement prestées
3. Autres missions
calcul en régie, 75 euros hors TVA (90.75€ TVA comprise)/heure, indexée à l’index (de prix de consommations, ABEX,…)
4. Frais
Des plans et dossier - exemplaires supplémentaires coûtent 3 euros hors TVA par m² (plan A0).
Les déplacements en dehors de 15 km du siège de l’Architecte seront calculé à 0.35 euros/km.
5. Prestations supplémentaires
Prestations supplémentaires et extraordinaires à l’accomplissement de la mission définie, est rémunérée au tarif horaire par demi-journée (4 heures) suivant 75 euros hors TVA (90.75€ TVA comprise)/heure.
Modalités de paiement
Nous nous référons au système des paiements par tranches selon l’évolution du chantier comme détaillé sur le site ou dans la pièce jointe.
Caractéristiques de la prestation de service
soit mission complète d’architecture relative à la construction d’un bâtiment, renouvellement ou encore de la transformation d’un immeuble ; soit mission de conseil technique ; soit mission d’expertise et d’évaluation à la suite d’un sinistre incendie, ou autre.
Assurances
Nous avons conclu une police RC Professionnelle auprès de la compagnie d’assurances AR-CO, Rue Tasson-Snel 22, 1060 Bruxelles, tél 02/538.66.33, agréé par la BNB et FSMA sous le n° 0330, RPM n°0406 067 338. Étendue territoriale des garanties : Belgique et Luxembourg.
Date de livraison
Nos conseils seront donnés dans un délai maximal de 30 jours après le premier entretien ou visite sur les lieux ; le délai des autres missions sera déterminé par phase ou pour le Projet de construction globale dans le contrat d’architecture. Les conditions Générales déterminent dans l’article 12 les cas de résiliation du contrat.
Date de livraison
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